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Catégorie juridique, finance et assurance: Services financiersJuridique, Finance & Assurance Tags: U4Expungement

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  • La FINRA effacera les informations sans ordonnance du tribunal. Lorsqu'elles demandent une radiation dans ces situations, les parties doivent présenter aux arbitres des preuves démontrant que les informations contenues dans le dossier CRD du courtier sont de nature diffamatoire, dépeignant ainsi le courtier sous un jour négatif. Si les arbitres sont convaincus que les informations sont de nature diffamatoire, ils doivent clairement indiquer dans la sentence qu'ils recommandent la radiation en raison de la nature diffamatoire des informations dans le système CRD. Les arbitres, cependant, ne sont pas tenus de constater ou de déclarer explicitement dans la sentence que tous les éléments requis pour satisfaire une plainte en diffamation en vertu du droit applicable ont été réunis.

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